Actu e-commerce
La loi chatel et le e-commerce
La date d’application de la loi est le 1er juin 2008.
Les sites e-commerce doivent se mettre au plus vite en conformité.
1. L’OBLIGATION D’INDIQUER UNE DATE LIMITE DE LIVRAISON EN CAS DE VENTE A DISTANCE
Désormais, le professionnel de la vente à distance sera tenu d’indiquer, « avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat », en vertu de l’article L. 121-20-3 modifié.
Auparavant, l’article L. 114-1 prévoyait une telle obligation pour les contrats dépassant un seuil fixé par décret à 500 euros. En-deçà et sauf accord contraire des parties, le professionnel n’était tenu d’exécuter ses obligations que dans un délai de trente jours.
Le seuil de 500 euros est donc écarté en matière de vente à distance. Le texte vise à éviter la pratique qui consistait à fournir des dates de livraison « indicatives » ou encore des délais « d’expédition ».
La sanction du manquement reste inchangée. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le professionnel est tenu de lui rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours. (Prix du produit + frais d’envoi)
2. DES COORDONNEES TELEPHONIQUES EFFECTIVES ET UNE ASSISTANCE NON SURTAXEE (ARTICLE L 121-18 C. CONSO).
Obligation de fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur.
Appels non surtaxés pour les appels concernant :
- Le suivi de l’exécution de la commande ;
- L’exercice du droit de rétractation ;
- Faire jouer la garantie.
En revanche, un coût complémentaire est possible pour les appels concernant l’obtention d’informations ou la réservation d’une commande.
3. UNE INFORMATION AMELIOREE SUR LE DROIT DE RETRACTATION L’ARTICLE (L. 121-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Obligation de fournir une information complète sur le droit de rétractation et /ou sur l’absence de droit de rétractation.
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
4. UNE CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES AU REMBOURSEMENT EN CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Le professionnel est tenu de rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20.
S’agissant des modalités de remboursement, le texte prévoit que celui-ci « s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement » (L’avoir n’est pas interdit mais il ne peut résulter que d’un choix positif du consommateur exprimé après l’exercice de son droit de rétractation).
