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Mentions légales

Mentions légales

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SCOPIKA (le FOURNISSEUR), situé 15 Rue du Pré La Reine, 63100 Clermont-ferrand (Code NAF 6202A (722C) - RCS de Clermont-Fd 497 553 487 N° de TVA intracommunautaire : FR29497553487 – SIRET : 49755348700016) et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées dans le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de SCOPIKA. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

 

Article 2- Prix et consistance de la prestation


• Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 19,6% au 01/01/2007).


• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.


• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.


• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.


• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 75 € HT de l’heure.

 

Article 3 - Termes de paiement


• Paiements requis : 30% à la signature du bon de commande et le solde à réception technique du site. Sur certains budgets, le bon de commande peut mentionner un mode de paiement spécifique qui prévaut sur ces conditions générales. La réception du site intervient lorsque l’agence a terminé la structure technique du site (et non à la mise en ligne qui peut intervenir plus tard si les contenus sont saisis par le client).


• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

 

Article 4 - Livraison des maquettes et documents de travail


A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés : 


• Lors d’une réunion de travail,
sur écran et sur support numérique.

• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

 

Article 5 - Copyrights et mentions commerciales 


Sauf mention contraire explicite de la société cliente, SCOPIKA se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :


• « Création graphique Scopika.com», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,


• « Développement web : scopika.com », lorsque cela concerne des prestations de développement web.


• « Une Création de SCOPIKA », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

 

Article 6 - Propriété de la production


La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de SCOPIKA tant que les factures émises par SCOPIKA ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de SCOPIKA, seul le produit fini sera adressé au client. Sauf accord contraire spécifié lors de la commande, si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

 

Article 7 - Responsabilité et propriété des contenus


La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par SCOPIKA.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société SCOPIKA, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par SCOPIKA sauf prestation spécifique.

 

Article 8 - Droit de publicité


Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, SCOPIKA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.


La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise SCOPIKA, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

Article 9 - Nom de domaine

SCOPIKA n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de SCOPIKA, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

 

Article 10 - Hébergement


Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par SCOPIKA auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. Notre taux moyen de disponibilité, contrôlé par un tiers de confiance et de 99,5 %), L'espace Internet alloué est garantit sans publicité. SCOPIKA ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. 
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, SCOPIKA ne saurait être tenu responsable notamment pour : 


• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,


• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,


• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SCOPIKA et ses fournisseurs,


• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,


• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

 

Article 11 - Email


SCOPIKA propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.

 

Article 12 -Référencement


SCOPIKA ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. 
SCOPIKA n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

 

Article 13 – Force majeure


SCOPIKA ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 14 - Juridiction


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.

CGV Spécifiques Hébergement

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. Les particuliers sont exclus des offres Scopika qui ne sont pas adaptées aux besoins.

Est appelé identifiants le couple nom d´utilisateur (login) / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par SCOPIKA à chaque client.

Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi

lesquelles :

- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande

(" junkmail " ou " spam ").

- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport

avec le thème de ces groupes.

- respecter les droits d´auteurs.

- ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

 

Scopika utilise les infrastructures de l´Agence des Médias Numériques, sise 12/14, rond-point des Champs-Elysées 75008 Paris, France et ceux de OVH, SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 ainsi que celle de Google APP pro.

 

Scopika loue et possède ses propres serveurs dédiés sur les infrastructures. Scopika n’est pas un revendeur de solution mutualisée mais bien un hébergeur. La hotline ET l’administration des serveurs sont faites chez Scopika ou ses partenaires.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles SCOPIKA

met à disposition de son client ses produits :

 

Hébergement sur serveur semi-dédié « Together « 

Hébergement sur serveur dédié « StartTrafic »    

Hébergement sur serveur dédié « Traficup »      

Hébergement sur serveur dédié « Business+ »     

Hébergement mutualisé sur serveur Scopika           

Pack Mail Google App

(liste modifiable sans préavis selon les mises à jour des offres commerciales)

 

Le présent contrat est souscrit pour une période d' un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du

produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la

redevance annuelle doit parvenir à la société SCOPIKA au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. SCOPIKA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de SCOPIKA, SCOPIKA aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

 

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

 

3.1 - L'identifiant :

Suite à la commande  et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à

l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les

produits SCOPIKA commandés par le client ( accès au serveur FTP, accès à la base de données ... )

 

3.2 - Espace Web :

SCOPIKA propose au client l´hébergement sur les serveurs DNS  un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du

produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure

où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le

client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est

conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment

exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

- à la pornographie

- à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )

- à un caractère raciste ou profane

- à la chasse au poulpe en haute normandie.

 

SCOPIKA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il

estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

 

3.3 - Adresse email :

SCOPIKA met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par SCOPIKA. SCOPIKA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms

de domaine. Il s'engage à prévenir SCOPIKA de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

Le client a bien pris note que s'il désire faire modifier par SCOPIKA une de ses coordonnées de son profil client (adresse email...), cette modification lui sera facturée 15 euro HT.

Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou

industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les

noms de domaines achetés via SCOPIKA.

Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas SCOPIKA ne

saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via SCOPIKA.

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises

à jour par envoi libre à l’adresse suivante : contact@scopika.com

Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de SCOPIKA. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle sera loguée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée.

 

4.1 - Limitation des ressources :

 

SCOPIKA fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts PHP et d'autres

programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples

pages, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent

utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de

CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront

s'appliquer. SCOPIKA fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être

stoppés sans préavis.

Chaque pack ne doit pas dépasser plus de 5% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure.

 

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution

de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement.

 

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :

Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et

PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le

Fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans

préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

 

4.3 - Transfert de noms de domaine :

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit

d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être

propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être

mandaté par le propriétaire susnommé. SCOPIKA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la

personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. SCOPIKA ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en

résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. SCOPIKA n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

 

4.4 - Transfert de noms de domaine .com, .net et .org :

Les demandes de changement de registrar vers Verisign - Network Solutions ainsi que les demandes de

changement de délegation au sein de Verisign - Network Solutions (modification du contact facturation

ou des serveurs de noms) doivent être validées exclusivement par l'adresse email du contact

administratif du domaine concerné. Le client doit donc s'assurer au préalable que l'adresse email du

contact administratif est valide afin de répondre favorablement aux différentes demandes .

Aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectue

concernant le transfert (changement de registrar, de délation ou de serveurs de noms) d'un pack web

nom, web adress, web mail, web pro ou web premium d'un nom de domaine .com, .net ou .org non

abouti, l’objet de la commande étant justement la tentative de transfert et non son succès.

La mise à jour de l'adresse email du contact administratif dans la base de données de Verisign -

Network Solution est facturée au tarif forfaitaire de 15 € .

 

4.5 - Enregistrement / Transfert .FR :

 

Pour toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l'ouverture d'un dossier) le

nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC. SCOPIKA procédera à la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives

nécessaires (lettre d'engagement et justificatifs).

En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte

de nommage, SCOPIKA suspendra toute demande et aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

En cas de refus de l'Afnic, SCOPIKA suspendra toute demande et aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous

communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Dans les cas d'un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre

recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu'il valide votre demande auprès

de l'AFNIC.

Toute modification des informations du whois ( informations relatives au contact administratif) sera

facturée 15 € HT de manière forfaitaire.

 

4.6 - Facturation des noms de domaine :

Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d'un nouveau nom de domaine ou dans le

cadre d'un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d'échéance du nom de domaine.

Dans le cas d'un changement de délégation, les frais de renouvellement d'un nom de domaine

enregistré au préalable chez Networks Solution Inc. sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est

effectué au moins 60 jours avant la date d'expiration du domaine).

SCOPIKA ne réglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si SCOPIKA n'est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing

contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par SCOPIKA de la facture du Registrar.

 

 

4.7 - Droit des marques :

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. SCOPIKA rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.

Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des

fermetures d’établissement.

SCOPIKA ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, SCOPIKA pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

 

4.8 - Renouvellement en retard :

Dans le cas d'un renouvellement en retard [c'est à dire passé la date d'échéance même de une journée ], la commande est majorée de 30 euro HT de frais de renouvellement manuel, si toutefois cette procédure est encore possible.

Et ce, quel que soit le pack ou le service concerné.

 

 

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE SCOPIKA

SCOPIKA s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois

d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat, celui-ci étant impossible à garantir.

 

5.1 - Contenu :

SCOPIKA n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas SCOPIKA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

- d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et

réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en

intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

 

5.2 - Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, SCOPIKA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. SCOPIKA ne peut pas non plus être tenu

responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait

des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. SCOPIKA se réserve le droit d´interrompre

temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration

sans droit à indemnités. Cependant, SCOPIKA s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il

dispose pour minimiser ce type d´interruption.

 

5.3 - Sécurité :

La responsabilité de SCOPIKA ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web

du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité

prises par SCOPIKA. SCOPIKA bénéficie d’une assurance spécifique dédiée aux hébergeurs chez GENERALI, Ceyrat, 63.

 

5.4 - Déni de garanties :

 

Le service de SCOPIKA est fourni sur une base de disponibilité . SCOPIKA dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas SCOPIKA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si SCOPIKA a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de SCOPIKA au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, SCOPIKA est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service du fait que SCOPIKA est soumis à une obligation de moyen.

 

5.5 - Force majeure :

 

SCOPIKA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

5.6 - Indemnité :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou

réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au

client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour

produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du

fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

 

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent

contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à SCOPIKA par ecrit (lettre

recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, il suffit de ne pas répondre à nos relances.

 

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d´achat de nom de domaine par SCOPIKA pour le client, SCOPIKA sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire SCOPIKA comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, SCOPIKA ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

 

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils

s´entendent Hors Taxes ( HT ) et sont payables d´avance en euros pour une période

annuelle. SCOPIKA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. SCOPIKA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.