Conditions générales de vente au 01/01/2016


Article 1 : définitions

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne. Le client pour les hébergements ne peut-être qu’une personne morale ou un organisme. Les particuliers sont exclus des offres Scopika qui ne sont pas adaptées aux besoins.

L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par SCOPIKA à chaque client.

Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles:

  • ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (« junkmail »  ou « spam »).
  • ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
  • respecter les droits d´auteurs.
  • ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

Scopika utilise les infrastructures de fournisseurs tiers pour leur datacenter ou leurs services et les interconnecte selon les besoins :

– l´Agence des Médias Numériques, sise 12/14, rond-point des Champs-Elysées 75008 Paris, France

– OVH, SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011.

– Always data,  62 rue Tiquetonne, 75002 Paris

Scopika loue et possède ses propres serveurs dédiés sur les infrastructures ou utilise des services. La hotline ET l’administration des serveurs sont faites chez Scopika ou ses partenaires.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles SCOPIKA met à disposition de son client ses services.

Le présent contrat est souscrit pour une période d’ un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société SCOPIKA au plus tard deux semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. SCOPIKA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de SCOPIKA, SCOPIKA aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

Article 3 : Les produits

3.1 – L’identifiant :

Selon votre formule, vous bénéficierez d’un identifiant et d’un mot de passe d’administration pour gérer votre espace FTP, ou vos mails.

3.2 – Espace Web :

SCOPIKA propose au client l´hébergement sur les serveurs DNS d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son (ou ses) nom(s) de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie
  • à des programmes piratés (MP3, cracks …)
  • à un caractère raciste ou profane
  • à la chasse au poulpe en haute normandie.

SCOPIKA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

En cas de piratage de votre site du à une faille de votre logiciel, de votre site, Scopika mettra hors service SANS PREAVIS votre site pour assurer la protection du serveur ou vos données non touchées. Le serveur ne sera remis en route que lorsque la cause de la faille sera trouvée, et que nous aurons l’assurance que vos données sont saines.

3.3 – Adresse email :

SCOPIKA met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par SCOPIKA. SCOPIKA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

3.4 – Amélioration de service :

Scopika peut migrer à tous moment vos données sur de nouveaux serveurs, une nouvelle architecture pour améliorer le service.

Article 4 : Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir SCOPIKA de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le client a bien pris note que s’il désire faire modifier par SCOPIKA une de ses coordonnées de son profil client (adresse email…), cette modification lui sera facturée 15 euros HT.

Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via SCOPIKA.

Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas SCOPIKA ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via SCOPIKA.

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet.

Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de SCOPIKA. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle sera loguée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée.

Le client s’engage à mettre à jour son logiciel de gestion de contenu. Scopika met en oeuvre tous les moyens pour protéger le serveur mais le contrat d’hébergement ne prend pas en compte la mise à jour de votre logiciel tiers. cela doit faire l’objet d’un autre contrat spécifique à votre logiciel (ex : Joomla, Thelia, Prestashop, WordPress, Magento…).

4.1 – Limitation des ressources :

SCOPIKA fournit des packs d’hébergement qui permettent l’utilisation de scripts PHP et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, il y a donc certaines restrictions dans l’utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s’appliquer. SCOPIKA fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Chaque pack ne doit pas dépasser plus de 5% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client sans remboursement.

4.2 – Utilisation de PHP/MySQL :

Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le Fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.

4.3 – Transfert de noms de domaine :

Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. SCOPIKA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. SCOPIKA ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. SCOPIKA n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyens.

4.4 – Transfert de noms de domaine .com, .net et .org :

Les demandes de changement de registrar doivent être validées exclusivement par l’adresse email du contact administratif du domaine concerné. Le client doit donc s’assurer au préalable que l’adresse email du contact administratif est valide afin de répondre favorablement aux différentes demandes .

Aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué concernant le transfert (changement de registrar, de délation ou de serveurs de noms) d’un pack web nom, web mail, web pro ou web dedie d’un nom de domaine .com, .net ou .org non abouti, l’objet de la commande étant justement la tentative de transfert et non son succès.

La mise à jour de l’adresse email du contact administratif dans la base de données est facturée au tarif forfaitaire de 15 € .

4.5 – Enregistrement / Transfert .FR :

Pour toute demande auprès de l’AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l’ouverture d’un dossier) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l’AFNIC. SCOPIKA procédera à la demande d’enregistrement d’un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l’acceptation du dossier par l’AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d’engagement et justificatifs).

En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage, SCOPIKA suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

En cas de refus de l’Afnic, SCOPIKA suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Dans les cas d’un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu’il valide votre demande auprès de l’AFNIC.

Toute modification des informations du whois (informations relatives au contact administratif) sera facturée 15 € HT de manière forfaitaire.

4.6 – Facturation des noms de domaine :

Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d’un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d’un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d’échéance du nom de domaine.

Dans le cas d’un changement de délégation, les frais de renouvellement d’un nom de domaine sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d’expiration du domaine).

SCOPIKA ne réglera aucune facture d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si SCOPIKA n’est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par SCOPIKA de la facture du Registrar.

4.7 – Droit des marques :

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. SCOPIKA rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.

Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.

SCOPIKA ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, SCOPIKA pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

4.8 – Renouvellement en retard :

Il vous appartient de nous prévenir si vous souhaitez ne pas renouveler le domaine. En cas de non règlement de la facture, le nom de domaine ne sera pas renouvelé.

Ainsi, dans le cas d’un renouvellement en retard

[c’est à dire passé la date d’échéance même de une journée ]

, la commande est majorée de 40 euros HT de frais de renouvellement manuel, si toutefois cette procédure est encore possible.

Et ce, quel que soit le pack ou le service concerné.

Article 5 : Responsabilité de Scopika

SCOPIKA s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat, celui-ci étant impossible à garantir.

5.1 – Contenu :

SCOPIKA n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas SCOPIKA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

  • d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

5.2 – Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, SCOPIKA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. SCOPIKA ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. SCOPIKA se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, SCOPIKA s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

Si un audit est effectué sur la lenteur d’un service et que cette lenteur signalée est due à la qualité de vos scripts, Scopika factura cet audit au prix forfaitaire de 75 euros HT.

5.3 – Sécurité :

La responsabilité de SCOPIKA ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par SCOPIKA.

SCOPIKA bénéficie d’une assurance spécifique dédiée aux hébergeurs chez GENERALI.

5.4 – Déni de garanties :

Le service de SCOPIKA est fourni sur une base de disponibilité . SCOPIKA dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas SCOPIKA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si SCOPIKA a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de SCOPIKA au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, SCOPIKA est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service du fait que SCOPIKA est soumis à une obligation de moyen.

Scopika ne fournit pas de contrat avec dédommagement au delà du montant du service en cas d’indisponibilité (perte de CA, perte de clients).

5.5 – Force majeure :

SCOPIKA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 – Indemnité :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

Article 6 : Résiliation

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à SCOPIKA par écrit, jusqu’à 1 mois avant la fin de son contrat (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous devez nous faire parvenir un courrier avec accusé de réception mentionnant simplement le fait que vous ne souhaitez pas renouveler le service concerné, au moins 1 mois avant la fin du contrat.

Article 7 : Conditions particulières

En cas d´achat de nom de domaine par SCOPIKA pour le client, SCOPIKA sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif, c’est à dire le client. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire SCOPIKA comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, SCOPIKA ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

Article 8 : Attribution de compétence

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent Hors Taxes ( HT ) et sont payables d’avance en euros pour une période annuelle. SCOPIKA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. SCOPIKA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.